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Les fondements du droit de la concurrence

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Droit de la concurrence Aller à : Navigation, rechercher Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au. Les fondements du droit communautaire de la concurrence : la théorie de la concurrence-moyen . Les fondements du droit communautaire de la concurrence : la théorie de la concurrence-moyen. Thèmes. Concurrence; Tags. American Antitrus Law; BONASSIES, Pierre; Competition; Concurrence-moyen; Per se; Rule of reason; Sherman Act; in Etudes dédiées à Alex Weill, Dalloz-Litec, 1983, pp.51-67. Les fondements du droit de la concurrence Section Les fondements du droit interne de la concurrence On part d'un constat de l'ordonnance de 1986 avec affirmation de la liberté des prix et de la concurrence. L'affirmation de la liberté des prix L'article L 410-2 alinéa 1er du code de commerce pose pour la première fois ce fondement

Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché Le droit européen : droit fédéralisant + Il coexiste avec 27 droits nationaux de la concurrence et cette cohabitation est active parce que depuis environ 10 ans les autorités nationales de concurrence sont aussi autorités européennes de concurrence => Théorie du dédoublement fonctionnel. C'est une forme de fédéralisme atypique qui ne ressemble pas au fédéralisme américain.

Les fondements. 1Le droit de la concurrence de l'UE correspondait aux conditions économiques du milieu du XX e siècle. Son développement, tiré par la nécessité d'une intégration en un seul marché, a profité de la symbiose entre la protection de la concurrence et la promotion du libre-échange. Les décisions de la Cour de justice (CJ), prises dans l'optique de renforcer la. régulation de la concurrence par le droit. • Plan : (1) fondements économiques de la politique de la concurrence (2) les formes prises par la politique de la concurrence (3) exemple du marché de la musique en ligne . Historique rapide • Aux Etats-Unis, la politique de la concurrence est une politique ancienne : - 1890 : adoption du Sherman Act en 1890 pour lutter contre la formation.

Les fondements du droit à la concurrence - 1516 Mots Etudie

  1. En réalité, selon la vision que les auteurs ont du Droit, ces fondements (ou sources) sont plus ou moins multiples : si l'on a une conception étroite du Droit (si celui-ci se limite à un ensemble de règles générales, obligatoires et contraignantes) alors on aura une vision limitée de ses fondements car ceux-ci se réduiront à la loi uniquement ; à l'inverse si l'on a une conception.
  2. L'objet de la présente contribution est de mener une recherche exploratoire sur les liens entretenus par le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans les systèmes juridiques canadien et européen à la suite de l'introduction de la directive 2014/104 relative aux actions privées. En effet, il est généralement reconnu que le droit de la concurrence contribue à la.
  3. Droit de la concurrence : définition. Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des lois et des règlements visant à garantir le maintien d'une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques.Le droit de la concurrence est un pilier du droit économique, dans une économie de marché libérale
  4. Mais la conception européenne tire aussi sa spécificité de l'imbrication d'une politique de la concurrence et du droit de la concurrence. Le fondement du rôle d'« aiguillon » : la politique de la concurrence. 6 CJCE, 25 oct. 1977, Metro c/Commission, aff. 26/76, Rec. 1875. 31 Les auteurs du Traité souhaitaient favoriser et protéger une « concurrence efficace » dont la nature et.

L'objectif du droit de la concurrence est la liberté des prix. Les pratiques anticoncurrentielles sont réprimées depuis la naissance de la CEE (Communauté Economique Européenne) En droit de la concurrence, le concept de concurrence relève généralement, pour ne pas dire systématiquement, de l'implicite. Les textes de loi ou la jurisprudence, qui constituent les principaux matériaux de réflexion du juriste, ne mentionnent aucune définition explicite du terme concurrence. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) mentionne soit l.

Connaître les fondements du droit de la concurrence interne, communautaire. Le champ d'application des règles de concurrence. L'articulation entre droit communautaire et droit interne. Les institutions compétentes tant au niveau interne que communautaire (autorités et juridictions de droit commun) Droit de la concurrence X. Veilhan, Le supermarché, 1997 Règlement n°330/2010 Lignes directrices 28 mai 2010 Communication de minimis 2014 TUE TFUE tableau de concordance Plan du Cours Première partie - Présentation du droit de la concurrence Gérard.. Le droit de la concurrence contient deux normes visant à empêcher ces dérives : l'une interdit d'abuser d'une position dominante et l'autre de s'entendre entre entreprises pour porter atteinte à la concurrence ; ces normes s'appuient sur des dispositifs répressif (la sanction des infractions) et préventif (le contrôle des concentrations) L'action en concurrence déloyale, action en responsabilité délictuelle, dépend des juridictions de droit privé. Ici, le conflit oppose des commerçants. La compétence est donc celle du tribunal de commerce. Document 15 (p.92) 3. Quelles sanctions vous semblent bien adaptées à la réparation attendue par les parents d'Hasna? Le préjudice doit d'abord être réparé par des. de droit. C'est de lui que nous vient l'idée que la règle devient juridique car elle est contraignante. Le droit est un acquis social qu'il faut lutter pour garder. Le droit est un système auto-limité. L'État doit être un État de droit cad où tout le monde est assujettit à la règle de droit. C'est la base du normativisme

Les fondements du droit communautaire de la concurrence

L'importance du droit de l'Union en droit de la concurrence est primordiale, il convient de fait de souligner que le Traité de fonctionnement de l'Union européenne précise quelles sont les comportements qui sont susceptibles d'entrer dans la définition de l'entente illicite ou coopération horizontale : « 1.Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords. Les fondements de l'action en concurrence déloyale sont les articles 1240 et 1241 du code civil qui concernent la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun. L'auteur de faits constitutifs de concurrence déloyale et donc celui qui adopte sur un marché un comportement contraire à celui du « bon père de famille ». Distinctions avec d'autres notions connexes.

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Droit de la concurrence — Wikipédi

  1. Le droit de la concurrence se joue à deux niveaux pour les entreprises, national et communautaire. Sachant que les autorités de concurrence ont toujours plus de prérogatives, qu'elles appliquent des sanctions de plus en plus sévères et que le droit évolue (class actions en France), il est essentiel de maîtriser les règles qu'elles appliquent pour bien appréhender les risques qui.
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  4. Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'un économie de libre marché.Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire.Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon
  5. I - Les fondements du droit de la consommation. Dans le schéma théorique de l'économie libérale, le consommateur est le bénéficiaire du marché : la libre concurrence conduit à la fois à l'amélioration de la qualité des produits et à la justesse du prix, entre l'offre et la demande. Mais en réalité, chacun sait que la concurrence n'est pas parfaite, tant s'en faut. Surtout, l.

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Droit de la Propriété Intellectuelle - La contrefaçon

§2. Le droit communautaire de la concurrence. 618. Application du droit communautaire de la concurrence - La réglementation de la concurrence entre dans le champ des attributions de la Communauté européenne; ainsi, les articles 81 et 82 2256 Ces règles figuraient, précédemment au traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, respectivement aux articles 85 et 86 du traité; l'ancienne. Le forum du droit; Conditions générales d'Utilisation; Nous connaître; 7 exemples de concurrence déloyale d'un salarié . Les actes de concurrence déloyale d'un salarié en poste ou d'un ancien collaborateur peuvent vous coûter cher. Votre entreprise est-elle victime de concurrence déloyale ? Comment réagir le cas échéant ? La clause de non-concurrence permet-elle de vous en. Les fondements du risque et de la garantie soulignent un autre point de rupture = on passe de la sphère individuelle (faute-réparation) à la sphère sociale (socialisation des risques). A la fin du XXème, le début d'un courant de réflexion oriente la responsabilité vers l'avenir. Triple point de rupture, car la responsabilité qui était tournée vers le passé (responsabilité des. fondements du droit communautaire.Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Droit_de_la_concurrence : définition de Droit_de_la Le droit de la concurrence est composé de règles visant à préserver les intérêts individuels des opérateurs économiques (Concurrence déloyale - Pratiques restrictives - Transparence) ou plus globalement le marché.

Si l'entente illicite est interdite par le droit de la concurrence, le concept n'est pas défini en tant que tel dans les textes juridiques français. C'est l'autorité de la concurrence qui emploie la notion d'entente illicite. Sur le rôle de cette autorité administrative,. La législation belge relative à la concurrence trouve son origine dans les fondements du droit européen de la concurrence. Articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) Elles visent à assurer le fonctionnement du marché dans les conditions jugées nécessaires en économie capitaliste, et forment, peut-on dire, le droit de la concurrence dans ce qu'il a de plus spécifique (c'est le droit des pratiques anticoncurrentielles français, le Kartellrecht allemand, ou l' antitrust law américaine)

Droit et politique de la concurrence dans l'Union

  1. Le fondement juridique d'une procédure en concurrence déloyale s'appuie sur les articles 1240 et 1241 du code civil, c'est à dire sur le principe de responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel est arrivé, à le réparer
  2. La Revue canadienne du droit de la concurrence; La Revue canadienne de droit international; Fundamentals of Canadian Competition Law (Les fondements du droit canadien de la concurrence) Conseils de recherche; Balado; Magazines de l'ABC; Base de données sur les recours collectifs; Outils de pratique; Centre de carrières; Petites annonce
  3. ante et contrôle des concentrations) font.

Dans sa pureté, le régime capitaliste comporte donc un mode individualiste de l'appropriation et de la concurrence. 1-LES FONDEMENTS DE L'ÉCONOMIE CAPITALISTE a- La propriété privée des moyens de production Dans une économie capitaliste, tous les moyens de production appartiennent en principe à des particuliers. Cette propriété privée se manifeste sur le plan juridique par le. Noté /5. Retrouvez Droit de la concurrence et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasio droit de la concurrence sur le contrat et non l'influence du contrat de franchise sur le droit de la concurrence : il s'agit ici essentiellement de savoir de quelle manière les règles issues du droit de la concurrence sont susceptibles de modifier l'organisation du réseau de franchise et le comportement de ses membres, quelle empreinte l'ordre public économique peut laisser sur.

Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant fondements du droit - Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes

Les fondements du Droit - Doc-du-jurist

La décision de jeudi est aussi une victoire de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), qui est parvenue à faire écarter, par le parlement, la position d'economiesuisse qui défendait le projet déjà accepté par le Conseil des Etats, au nom du fait «qu'une saine concurrence constitue le fondement d'une économie de marché libérale». Les milieux de la construction, via la. 19.01.2018 - MADINIER Anne-Lise - Le droit positif en Nouvelle-Calédonie face à la revendication autochtone.Essai sur les institutions juridiques Kanakes 16.05.2018 - SARR Mustapha - Le transport maritime en Afrique de l'ouest : vecteur de régulation, de réglementation et source de valorisation du domaine portuaire : cas du Sénégal; 15.06.2018 - PAILLISSE Eric - Le droit à la. Le droit de la concurrence suit, en effet, une route propre — il ne s'applique qu'aux contrats qui intéressent « toutes les activités de production, de distribution et de service » (art. 53, ord. du 1er déc. 1986 ; art. L. 410-1 C. com.) - et s'assigne, surtout, un objectif spécifique : la défense de l'intérêt collectif spécial qu. Le droit public de la concurrence, qui emprunte aujourd'hui autant aux règles de droit interne qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne, est une matière encore en construction dont il convient de rechercher les fondements, les méthodes et les composantes. Alors que la rencontre du droit marchand de la concurrence et du droit des acteurs publics ne relevait pas de l.

Le droit européen de la concurrence a été instauré en 1958, avec la Communauté écono­mique européenne. Sa validité juridique repose sur un contrat spécifique conclu entre les 27 Etats membres de l'UE, directement applicable à la législation nationale et prioritaire sur d'éventuelles normes juridiques contraires. Le présent ouvrage rassemble les textes cons­titutifs de cette. Introduction - Les fondements du droit de la concurrence Lors d'un récent colloque, Jérôme Gallot a fait connaître le sentiment de son administration sur la nature et la portée de la loi du 1er juillet 1996. C'est la première fois que le successeur de Christian Babusiaux s'exprimait dans une large enceinte sur ce sujet. Nous vous livrons des extraits choisis de cette intervention. Le droit de la concurrence déloyale concerne les rapports entre deux entreprises considérées individuellement ; il a pour objet de protéger l'une d'elles contre les manœuvres de l'autre, qui, en transgressant les règles du commerce loyal, cherche à détourner la clientèle de ses concurrents. Il convient de le distinguer des règles qui protègent les titres de

La protection du consommateur par le droit de la

Le Code de commerce donne la définition d'une pratique restrictive de la concurrence : « pratiquer à l'égard d'un partenaire économique ou obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un. Le droit de la concurrence aura ainsi pour mission de venir sanctionner ces méfaits. La place du consommateur dans le droit de la concurrence 7 3. - Une convergence émerge dès lors entre le consommateur et le droit de la concurrence. Chacun d'eux serait amené à avoir un impact sur l'autre, de façon plus ou moins directe. Ils entretiendraient ainsi des liens, sans pour autant que le. droit de la concurrence : droit des obligations, offre permanente et droit de la re´gulation des industries en re´seaux et lois sur les prix. Enfin, je terminerai par une bre`ve conclusion. Le refus de contracter s'entend comme la pratique d'une ou plusieurs entre-prises qui refusent de conclure un contrat avec une autre entreprise ou un 1. Merci a` E. Vegis pour ses commentaires.

B. Les fondements de l'unification: l'analyse de l'Avis 3/2000/CJ/UEMOA 57 Paragraphe 2 : Les implications de la competence exclusive de l'Union 69 A. Le critere d'application du droit communautaire 70 B. La dotation des Etats membres d'une legislation uniforme 76 Section 2 : La survie de competences residuelles pour les Etats membres 77 Paragraphe 1. Les competences propres au droit national. Fondement du libéralisme et de la pensée de John Locke en tant que droit naturel, le droit de propriété est notamment le droit de posséder, d'utiliser et de tirer profit pour les individus. Sur le plan mondial, il est aujourd'hui largement admis que le maintien d'un régime de concurrence constitue une tâche publique importante et qu'il légitime certaines interventions de l'Etat dans l'économie. Cet ouvrage expose, de façon originale, les fondements historiques, économiques et jurid.. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant fondement de la concurrence déloyale - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises Incidences de l'introduction en droit français du volet «ATAD 2» sur le financement des structures d'investissement immobilier; En érigeant le Pilier 1, l'OCDE sape-t-elle les fondements du principe de pleine concurrence ? GLoBE : les contours de l'impôt global minimum en constructio

Fondements de la microéconomie - Une approche

Droit de la concurrence en France : tout savoir en 5 mi

Cet ouvrage sur le droit de la concurrence est l occasion pour l auteur de poser les fondements doctrinaux du développement d une matière promise à une place de choix dans les stratégies de libéralisation du marché et de développement économique par la promotion de l entreprenariat privé. Il adapte les techniques juridiques aux chantiers diplomatiques en cours dans le domaine de l. I/ LES FONDEMENTS THEORIQUES DE L'INTERET DU CONSOMMATEUR DANS LE DROIT DES ENTENTES publié le 16/07/2014, vu 5366 fois, Auteur : Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE Pourquoi une réflexion sur le service que le droit des ententes rend aux consommateurs? En réalité, cette question rentre dans une autre plus large, celle des objectifs du droit de la concurrence. Pour trouver les réponses, il nous. Il est interdit de modifier, de reproduire sur Internet ou de vendre ces informations sans autorisation préalable. Performances / Formation / Maîtriser le droit de la concurrence: Pratiques anti- concurrentielles et contrôle des concentrations et aides d'Eta Cet examen du droit et de la politique de la concurrence au Chili fait partie d'une série d'examens de politiques nationales entrepris par le Comité de la Concurrence de l'OCDE dans le cadre du processus d'adhésion du Chili en qualité de membre de l'OCDE. Le Conseil de l'OCDE a décidé le 16 mai 2007 d'ouvrir les discussions en vue de l'adhésion du Chili et a adopté le.

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1. Le rôle du droit de la concurrence en droit communautair

Y. Gaudemet, « Droit de la concurrence : une autre introduction », in Le Code de commerce 1807-2007. Livre M.-L. Izorche, Les fondements de la sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme, RTD com. 1998, p. 17. 9. Les juges rappellent par fois ce principe. Ainsi, selon la Cour d'appel d'Amiens, « la liberté de la concurrence reste, dans une économie libérale, le. Droit public de la concurrence - Livre - Titre: Droit public de la concurrence Theme1: Droit - Droit administratif - Droit public économique / Droit public des affaires Theme2: Résumé: Le droit public de la concurrence, qui emprunte aujourd'hui autant aux règles de droit interne qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne, est une matière encore en construction dont il convient de.

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Droit de la concurrence : fondements et pratique

POURQUOI UN DROIT DE LA CONCURRENCE? fondements du droit de la concurrence : régulation par le marché la garantie du libre jeudu marché passe parfois par l'intervention publique (protection/sanction) [monopoles naturels, industries naissantes Le droit de la concurrence a pour mission de protéger le marché des pratiques nuisant à la qualité de la concurrence. Il interdit donc les pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes et les abus de domination, sanctionnées par le Conseil de la concurrence

1.4 L'avis de la doctrine; 2 Fondements théoriques; 3 Typologie des incriminations et prescriptions du droit de la concurrence. 3.1 Sanctions du droit de la concurrence; 3.2 Autorités de concurrence; 4 Le droit de la concurrence en action. 4.1 Aux États-Unis; 4.2 Dans l'Union européenne. 4.2.1 En France; 4.2.2 En Belgique; 4.3 En droit international; 5 Notes et références; 6 Articles. Module 1 : Droit processuel de la concurrence (institutions compétentes, déroulement de la procédure, gestion des perquisitions) (9 heures)Institutions et critères d'applicabilité du droit européenLa Commission, l'Autorité de la concurrence et leurs juridictions de recours ; les hypothèses de conflits de lois / conflits d'autoritésDéroulement de la procédure concurrence e Cet ouvrage expose, de façon originale, les fondements historiques, économiques et juridiques du droit de la concurrence. Il permet ainsi d'en comprendre les notions fondamentales et d'en saisir les principaux enjeux pratiques. Les trois grands piliers du droit de la concurrence (accords restrictifs en matière de concurrence, abus de position dominante et contrôle des concentrations.

Service public et concurrence: prémices d'une convergence. Dans l'opinion de notre pays, il est d'usage d'opposer le service public à la française au droit communautaire de la concurrence L'objectif du droit de la concurrence est de garantir l'effectivité de la concurrence entre les entreprises. À cet effet, il cherche à faire respecter certaines conditions de la concurrence pure et parfaite (transparence, atomicité, fluidité). C'est pourquoi des organes juridiques encadrent particulièrement ce droit. Le but n'est pas de sanctionner le comportement offensif de certaines. Tout droit de la concurrence représente un ensemble de règles juridiques visant à ordonner une concurrence économique fondée sur les échanges de biens et services à l'intérieur d'un marché Le droit de la concurrence vous protège et vous permet de gagner de nouveaux marchés. Le droit 'antitrust' de la concurrence sanctionne les pratiques jugées inefficaces pour le fonctionnement du marché dans son ensemble. (Il se distingue en cela du droit de la concurrence déloyale, qui vous protège contre les manœuvres « méchantes », « injustes », ou « immorales » de vos. Connaître les fondements du droit de la concurrence interne, communautaire. Le champ d'application des règles de concurrence. L'articulation entre droit communautaire et droit interne. Les institutions compétentes tant au niveau interne que communautaire (autorités et juridictions de droit commun). Maîtriser les règles relatives aux ententes et abus de position dominante. Le principe d.

L'ouverture de la possibilité d'action en responsabilité civile en droit de la concurrence est de plus en plus discutée comme un moyen de permettre d'assurer une réparation du préjudice subi par les victimes de comportements anticoncurrentiels et de renforcer les sanctions - et donc la dissuasion - contre ces pra­tiques. Les autorités européennes de la concurrence cherchent d. Les fondements de la Justice monégasque et son indépendance. La Constitution du 17 décembre 1962 comporte un titre X, intitulé « la Justice », qui détermine les principes sur lesquels se fonde l'organisation judiciaire. Les dispositions du titre X de la Constitution consacrent notamment le principe de la justice déléguée en vertu duquel le pouvoir judiciaire appartient au Prince.

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Laurence IDOT, professeur émérite de l'université Paris 2 Panthéon-Assas Au-delà du contrôle des aides d'État directement affecté, la crise du Covid-19 a également des effets sur les autres branches du droit de la concurrence. À l'instar des autres autorités dans le monde, la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence ont dû adapter dans l'urgence. Dassault Systèmes a saisi le Tribunal de commerce de Versailles sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire pour utilisation des fonctionnalités graphiques et d'ergonomie de son logiciel. Afin de reconnaître les actes de concurrence déloyale et parasitaires fautif, le Tribunal a pris en compte différents faisceaux d'indices. Le Tribunal a relevé qu'en 2012 Dassault. Les fondements des interventions législatives ou jurisprudentielles successives résident alors dans le principe de la liberté du commerce FRISONROCHE et M.S. PAYET, Droit de la concurrence, Dalloz, Paris, 2006, spéc. p. 2. 6Sur cette question, infra, §21 et suiv. 7 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14.

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Droit de la concurrence CJUE, 5 juil. 2018, flyLAL-Lithuanian Airlines II, Aff. C‑27/17. Aff. C-27/17, Concl. M. Bobek. notamment le lieu de la matérialisation d'un manque à gagner consistant en une perte de ventes, c'est-à-dire le lieu du marché affecté par lesdits comportements au sein duquel la victime prétend avoir subi ces pertes. Mots-Clefs: Droit de la concurrence. fondements du principe de pleine concurrence ? 13 DECEMBRE 2019 - FLORENT RICHARD, PWC SOCIETE D'AVOCATS Le secrétariat du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 a proposé, dans un document de consultation publique dévoilé le 9 octobre dernier, une «approche unifiée» visant à accorder aux juridictions de marché (c'est -à-dire aux Etats où se situent les consommateurs.

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